Le contrat a été conclu après le 10 janvier 2014

L’emprunteur a le droit de rembourser anticipativement le crédit. L’indemnité réclamée ne pourra être supérieure à six mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée, au taux fixé par le contrat lorsque le montant ne dépasse pas un million d’euros (ce montant a été porté à deux millions). S’il le dépasse, soit il s’agit d’un prêt à intérêts, auquel cas l’indemnité se limite à six mois d’intérêts, soit il s’agit d’une ouverture de crédit, auquel cas un mode de calcul de l’indemnité est fixé par un code de conduite auquel se réfère la loi [1]. Ce code a été adopté par l’UCM, l’Unizo et la Febelfin [2].

Le contrat a été conclu avant le 10 janvier 2014

L’emprunteur n’a pas toujours le droit de rembourser anticipativement le crédit. Il faut se référer au contrat. Votre banquier risque de vous réclamer une indemnité, fondée sur une clause contractuelle dite de "funding loss" dont vous n’avez sans doute jamais mesuré les implications financières.

La clause de "funding loss" comporte une formule de calcul de l’indemnité de remploi due par le client en cas de remboursement anticipé.

Cette indemnité correspond à la différence entre, d'une part, les intérêts que la banque aurait perçus jusqu'à la fin du crédit s’il n'avait pas été remboursé anticipativement et, d'autre part, les intérêts qu'elle pourra percevoir en replaçant le capital remboursé anticipativement sur le marché interbancaire pour la durée restant à courir. Les taux actuels du marché interbancaire étant quasiment nuls, l’indemnité sollicitée est souvent exorbitante. Il n’est pas rare que cette indemnité représente un montant de l’ordre du quart du capital qui est remboursé !

Comment pouvez-vous réagir ?

1. Vérifiez si vous avez bien accepté la clause de funding loss

Cette clause a-t-elle bien été acceptée par vous ? Si tel n’est pas le cas, cette clause ne vous sera pas opposable.

2. Invoquez l'article 1907 bis du Code civil

Cet article prévoit qu’en cas de remboursement total ou partiel d’un prêt à intérêts, il ne peut en aucun cas être réclamé à l’emprunteur une indemnité d’un montant supérieur à six mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention.

Or, en application d'une clause de funding loss, le montant de l'indemnité est très souvent largement supérieur au montant que représentent six mois d'intérêts.

La banque soutiendra de son côté que l'article 1907bis vise uniquement le "prêt à intérêts", et non les ouvertures de crédit. Vérifiez la qualification du contrat. Une fois le montant du crédit prélevé, le crédit peut s’analyser comme un contrat de prêt. La jurisprudence est divisée sur la question.

3. Invoquez arrêt de la cour de cassation du 24 novembre 2016

Dans cet arrêt, la cour de cassation a considéré que l’article 1907 bis du Code civil qui limite l’indemnité à six mois d’intérêt s’applique même si le contrat n’autorise pas un remboursement anticipé du montant emprunté.

4. Contester le mode de calcul du préjudice

La cour constitutionnelle, dans un arrêt du 7 août 2013, souligne que : « … dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit, le crédité n’est pas dépourvu de tout moyen de droit afin de lutter contre les pratiques abusives du créditeur. En effet, il n’est pas exclu qu’il puisse mettre en cause la responsabilité de son bailleur de fonds, lorsque ce dernier exige une indemnité de remploi manifestement excessive » [3].

Vous pouvez, le cas échéant, soutenir que la banque fait preuve d’un abus de droit contractuel et engage sa responsabilité, en sollicitant l’application de la clause de funding loss, qui aboutit à créer dans votre chef un préjudice disproportionné par rapport au dommage réellement subi par la banque du fait du remboursement anticipé du crédit.

En effet, comme expliqué ci-dessus, l’indemnité correspond à la différence entre, d'une part, les intérêts que la banque aurait perçus jusqu'à la fin du crédit et, d'autre part, les intérêts qu'elle pourra percevoir en replaçant le capital remboursé anticipativement sur le marché interbancaire pour la durée restant à courir.

Or, la banque pourrait faire un usage plus rentable des fonds remboursés anticipativement, par exemple en les prêtant à d’autres clients, plutôt que de les replacer sur le marché interbancaire.

Roland Hardy

Avocat -   Médiateur agréé

[1] Articles 9 et 10 de la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des petites et moyennes entreprises.

[2] Voy. www.ucm.be

[3] Arrêt n° 119/2013, p. 12.

Madame Christine Akcay et Monsieur Brieuc Petre ont rejoint Alterys en qualité d’avocats collaborateurs.

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A partir du 1er janvier 2014, les prestations d'avocat seront majorées de la TVA (21%). La date prise en compte est la date de payement, de sorte que les états qui seraient payés après cette date devront faire l'objet d'une majoration de la TVA.

En concertation et en accord avec le client, le taux horaire peut être majoré d’un honoraire de résultat (success fee), en application de l’article 446ter du Code judiciaire, correspondant à un pourcentage des montants récupérés.

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Interview de Dorothée Caustur, avocate spécialisée en droit des assurances et droit de la responsabilité, 29 février 2016

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Associé

Né le 17 décembre 1966

Titres universitaires

• Licencié en droit de l’Université Libre de Bruxelles, 1989
• Licencié spécial en droit social de l’Université Libre de Bruxelles, 1990

Principaux domaines d’activités

• Droit du travail et de la sécurité sociale
• Droit judiciaire
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• Droit des sociétés (constitution, conflit d’actionnaires, acquisition et vente)
• Droit du bail
• Droit du sport
• Droit immobilier (construction, copropriété, servitudes)

Barreau

• Avocat associé ALTRA LAW du 01.01.09 au 30.06.11
• Avocat JANSON BAUGNIET du 01.03.96 au 31.12.08
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Philippe Van Roost est avocat au barreau de Bruxelles depuis 1990 et médiateur agréé en matière civile et commerciale.

Il est cofondateur d’Alterys.

Dès le début de sa carrière professionnelle, il s’est consacré essentiellement aux questions de droit civil et commercial qui touchent les PME et notamment le conseil et l’assistance lors d’opérations de restructuration.

Il poursuit son activité de conseil aux PME et aux STARTUPS en veillant à réduire les risques de procès par la rédaction des contrats qui lui sont confiés et en orientant les clients de manière systématique vers les modes amiables de résolution de conflit.

Ceci sans négliger les procédures judiciaires, matière que l’Ordre des Avocats lui a confié d’enseigner au CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) pendant plus de 10 ans.

Il intervient donc en droit commercial général, droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés, droit immobilier et de la construction, des contrats et des saisies.
Philippe Van Roost a complété son approche de la résolution amiable des conflits par l'apprentissage et la pratique régulière de la médiation et de la négociation raisonnée de manière systématique qui représentent plus de 60% de ses interventions. Il est à ce titre membre de la Commission des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits du Barreau de Bruxelles et cheville ouvrière de la permanence de médiateurs au tribunal de commerce de Bruxelles.

Il s’est en outre impliqué dans plusieurs associations du barreau, notamment pour Avocats sans Frontières dont il a été administrateur pendant cinq ans et l'Institut de Communication du Barreau de Bruxelles dont il est formateur et concepteur depuis près de vingt ans.

Enfin, il est le papa de deux jeunes enfants magnifiques.

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Gérard Kuyper est avocat au barreau de Bruxelles depuis 1992. Il a été collaborateur puis associé au sein de plusieurs grands cabinets d’avocats.

Il est cofondateur de Alterys.

Il pratique principalement le droit commercial (dont le droit des sociétés et le droit des transports) et le droit civil (en particulier la matière des responsabilités).

Il a été assistant à la faculté de droit de l’ULB (1992-2004) et est diplômé du programme ICHEC PME Start en création et gestion de PME.

Gérard Kuyper est médiateur agréé dans les matières civiles et commerciales et se voit régulièrement confier des missions de médiation.

Passionné par les techniques de communication et leur utilisation dans la résolution des conflits, il préside l’Institut de Communication du barreau de Bruxelles et dispense des formations en communication, négociation et plaidoirie. Il a été lauréat du concours de plaidoirie du barreau de Bruxelles (prix Janson 1995).

Il siège au conseil de l'Ordre français du barreau de Bruxelles et a exercé différentes missions pour le barreau de Bruxelles. Il est membre de la commission des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits et siège au sein du Conseil d'Administration du BBMC (Brussels Business Mediation Centre).  Il a présidé la Conférence du jeune barreau (2002-2003).