Contrat dans la sphère privée (contrat de vente, location, assurances), Contrat dans la sphère commerciale (bail commercial, leasing),...
Agence commerciale (information, accès), Concession exclusive (obligations), Franchise (conditions),...
Immobilier (construction, location, vente), Troubles de voisinage (mitoyenneté, copropriété),...
Powered by SymplicyDemande de renseignements transmise directementau cabinet d’avocats et médiateurs