Le 21 juin 2023, le journal L’Echo indiquait que la chasse aux factures impayées coûte chaque année 9,2 milliards aux entreprises belges et que celles-ci consacraient en moyenne 69 jours par an à récupérer leurs factures impayées (https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/economie/la-chasse-aux-factures-impayees-coute-chaque-annee-9-2-milliards-aux-entreprises/10476137.html).
Si vous comptez des consommateurs parmi votre clientèle, ce qui suit requiert votre attention.
À partir de ce 1er septembre 2023, les règles relatives au recouvrement des créances ont fondamentalement changé.
Si les nouvelles conditions ne sont pas strictement observées, votre entreprise prend le risque :
- de se voir infliger une amende ;
- de ne pouvoir réclamer aucun intérêt de retard et aucune indemnisation ;
- pis, d’être condamnée en justice à rembourser les intérêts de retard et autres indemnités prévus par votre contrat.
Nous avons étudié en profondeur cette réforme et mis au point les outils nécessaires pour s’adapter à ce changement :
- Clause compatible à insérer dans vos conditions générales ;
- Modèle de mise en demeure de payer ;
- Note explicative.
C’est l’occasion de remettre rapidement à jour vos conditions générales, pour intégrer toutes les modifications législatives récentes (contrat conclu en ligne, droit de rétractation, clause de réserve de propriété, changement important du prix ou du délai, nouvelles règles de recouvrement).
Nous pouvons nous charger de la mise en conformité de vos conditions générales avec la nouvelle loi. Si cela vous intéresse, il suffit de compléter ce formulaire : https://www.alterys.be/fr/news/nouveau-code-des-societes?symplicy=show&lawCase=400 ou d’envoyer un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le coût de la mise en conformité est de 450 EUR HTVA (+ 21 %). Le travail est effectué dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de vos documents contractuels.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
L’équipe Alterys Law & Mediation
PS : vos statuts sont-ils à jour ? Un passage chez le notaire avant ce 31 décembre 2023 est imposé par la loi ! A défaut, la responsabilité personnelle du dirigeant pourrait être engagée et la prochaine distribution de dividendes pourrait être paralysée.
Plus d’informations sur https://www.alterys.be/fr/news/nouveau-code-des-societes.
Pour nous contacter en ce sens, il suffit de compléter ce formulaire https://www.alterys.be/fr/?symplicy=show&lawCase=777 ou d’envoyer un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.