Dès le 01.01.20, si vous décidez de modifier vos statuts (ajout d’un point à l’objet sociale, création de nouvelle actions,…) indépendamment de la mise en conformité de vos statuts au nouveau code des société et des associations, vous devrez assurer la mise en conformité.
Sanction : Sans doute, le notaire refusera de modifier un point sans tout mettre en conformité et même s’il le fait, les greffes refuseront les publications s’ils mettent en œuvre un processus de contrôle ? Il serait d’ailleurs absurde de ne modifier que partiellement les statuts. Pour un prix unique, préférez une mise en concordance de vos statuts avec le nouveau Code des Sociétés et Associations.