Dès le 01.01.20, la notion de « capital » disparaît au profit du terme « capitaux propres ». Les sociétés qui avaient un capital n’en ont désormais plus. Les conséquences sont les suivantes :
1. Le capital libéré et la réserve légale seront transformés de plein droit en « un compte de capitaux propres statutairement indisponibles ». Ces fonds ne pourront ainsi pas être utilisés pour distribuer un dividende. En revanche, ils peuvent être distribués aux actionnaires, ou même aux administrateurs à titre de tantièmes, moyennant une modification des statuts, ce qui suppose notamment de réunir une majorité qualifiée, en général des ¾. Il va de soi que le double test (solvabilité/liquidité) sera applicable et devra être accompli de manière concluante (comme à toute distribution en matière de SRL).
2. Quant au capital non libéré, ce dernier sera converti, de plein droit, en un compte d’« apport non appelé », qu’il s’agira d’inscrire négativement au sein des capitaux propres. En cas de libération de ces apports, ils s’ajouteront aux capitaux propres statutairement indisponibles dont il est question supra.
3. Lors de l’adaptation de vos statuts (à la majorité requise pour ce faire), l’assemblée générale devra décider du sort qui sera réservé à l’ancien capital et à l’ancienne réserve légale (les distribuer aux actionnaires, les transformer).