Dans le cadre d’une procédure de séparation et /ou de divorce, les parties sont généralement focalisées sur les aspects les plus urgents de leur situation : le règlement des modalités relatives aux enfants, les questions alimentaires, le sort de la maison, le partage des meubles, …
Il y a un aspect qui est souvent oublié mais qui devrait systématiquement faire l’objet d’un conseil préalable : l’aspect successoral, au cas où il arrive malheur à l’un des époux avant que le divorce ne soit prononcé.
En cette période actuelle, où la justice fonctionne au ralenti et où les audiences non urgentes (dont les audience de divorce) sont reportées, il y aura inévitablement du retard dans le prononcé des jugements de divorce.
Or, tant que les époux ne sont pas divorcés, ils restent héritiers l’un vis-à-vis de l’autre. Cela signifie que s’il devait arriver malheur à l’un des époux durant la procédure, l’autre sera, si aucune disposition n’a été prise, son héritier légal, et réservataire de surcroit, en qualité de conjoint survivant.
Pour les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie dont les époux sont titulaires et qui reprennent régulièrement la formule classique dans l’ordre des bénéficiaires « mon conjoint » ou « mes héritiers légaux ». Ces clauses sortiront leurs effets au profit du conjoint au moment du décès, si aucune modification n’a été faite par le défunt et même s’il y a séparation ou procédure de divorce en cours (mais non terminée).
Cette situation peut générer d’importantes difficultés que les enfants du défunt vont devoir gérer, ce qui n’est pas toujours si simple et qui peut générer des conflits très tendus, par exemple en cas de remariage et si les enfants d’un premier lit se retrouvent aux côtés d’un beau-parent pour régler la succession.
Une solution existe : l’article 915bis §3 du code civil est l’une des seules dispositions qui permette d’exhéréder son conjoint, c’est-à-dire de l’exclure de sa succession.
Voici ce que prévoit cet article : « Le conjoint survivant peut être privé par testament des droits visés aux paragraphes 1er et 2 lorsqu'au jour du décès les époux étaient séparés depuis plus de six mois et que, par un acte judiciaire, soit en demandant soit en défendant, le défunt ou le conjoint survivant a soit réclamé une résidence séparée de celle de son conjoint, soit introduit une demande de divorce sur la base de l'article 229, et pour autant que depuis cet acte les époux n'aient plus repris la vie commune ».
Pour pouvoir utiliser le bénéfice de cette disposition, plusieurs conditions doivent être satisfaites cumulativement :
- Les époux doivent être séparés depuis plus de 6 mois. La preuve de cette séparation peut, à notre sens, être établie par toutes voies de droit, c’est-à-dire par tous les moyens de preuve possibles (inscription à une autre adresse, signature d’un contrat de bail, ….).
- Une procédure judiciaire doit être en cours : il peut s’agir d’une procédure de séparation dans laquelle l’un des époux a demandé que les résidences séparées soient établies ou d’une procédure en divorce (pour cause de désunion irrémédiable – en effet, le divorce par consentement mutuel n’est pas visé par cette possibilité, puisqu’en général les conventions préalables à divorce contiennent une clause relative aux droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un d’eux pendant la procédure de divorce par consentement mutuel).
- Il ne faut pas de reprise de la vie commune après l’introduction de la procédure ;
- L’époux qui souhaite exclure l’autre de sa succession doit avoir exprimé son souhait dans un testament. Aucune forme n’est exigée pour le testament. Cela signifie donc qu’un testament olographe (entièrement rédigé de la main du testateur, daté et signé par ce dernier) est suffisant. Il n’est pas exigé que le testament soit reçu par un notaire (testament « authentique »). Il est recommandé d’être le plus clair possible, pour ne laisser place à aucune interprétation. Ainsi, on privilégiera des phrases simples comme « Je révoque tout testament antérieur et déclare, par le présent testament, déshériter mon actuel époux / épouse, M. X / Mme. X, ainsi que le permet l’article 915bis § 3 du code civil. Je souhaite exclure M. X /Mme X de ma succession. Fait à …. Le ….. + signature.». Il est conseillé également d’inclure dans le testament une révocation expresse du conjoint de toutes les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance.
Il est donc important de procéder à une petite vérification, avec nos clients afin d’une part, de les éclairer sur les conséquences du décès de l’un des époux en cours de procédure et d’autre part, de vérifier avec eux, quels sont leurs souhaits par rapport à leur « futur » ex-conjoint(e).
Un testament olographe est rapidement rédigé et un contact avec le courtier ou la compagnie d’assurances peut se faire très vite, même à distance.
Emilie Cappon
Avocat associé et médiatrice – Alterys Law § Mediation
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.