Dès le 01.01.20, les documents édités par votre société (facture, carte de visite, bon de commande, etc) devront mentionner soit la forme SRL (Société à Responsabilité Limitée), soit de SC (Société coopérative).
Rien de plus simple. Il suffit de modifier dans tous vos écrits (carte de visite, site internet, organigramme, pouvoirs à la banque etc) les termes « SCRL » ou « société coopérative à responsabilité limitée » par « SRL » ou « SC».
Sanction : Aucune (la loi n’est pas claire) mais le manque de clarté n’est pas souhaitable et l’image peu professionnelle de la gestion de votre entreprise peut vous être négative. Nous vous conseillons de mettre vos statuts à jour et de ne pas attendre 2024. Nous pouvons vous assister pour faire l’audit de vos statuts actuels et lister les points à mettre à jour.