- Trancher un différend complexe ou technique par un ou plusieurs arbitres, et non par des juges de l’ordre judiciaire.

Les entreprises et les particuliers.

- Le ou les arbitre(s) est/sont choisi(s) par les parties en fonction de leurs compétences techniques dans la matière.
- La procédure est régie par la loi.
- La discrétion est assurée, le processus n’est pas public.

- L’arbitre est désigné par clause d’arbitrage (sauf en bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale) ou par décision des parties.
- La procédure est contradictoire.
- Les parties répliquent en s’adressant des mémoires.
- L’arbitre rend une sentence arbitrale, qui peut être homologuée par le Tribunal en déposant une requête en exequatur.

- La durée dépend des arbitres choisis, et dure de plusieurs semaines à plusieurs mois.
- L’appel, lorsqu’il est prévu, accuse un retard important (un à deux ans).

Le coût de l’arbitrage qui est payé par les parties. Les frais de l’arbitrage sont à charge de la partie qui perd le litige. Le coût est de plusieurs milliers d’euros.

→ Articles 1676 à 1722 du Code judiciaire
→ Modèle de requête en exequatur