Compétences

Distribution commerciale

Agence commerciale : information - accès.
Concession exclusive : obligations.
Franchise : conditions.

Nous vous accompagnons dans la rédaction des documents d’information précontractuelle et des contrats de distribution commerciale (durée, mode de rémunération, clauses particulières, etc.).

Nous vous assistons dans l’exécution des contrats (respect des engagements contractuels, concurrence déloyale, fixation des objectifs, modifications des conditions essentielles, reporting).

Nous vous conseillons lorsque des difficultés surgissent et lors de la rupture des accords, nous vous aidons à trouver des solutions amiables et nous vous représentons devant les juridictions lorsque la voie amiable échoue.

Nos experts

Roland Hardy
Avocat associé

Philippe Van Roost
Avocat associé
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Pour un premier entretien par téléphone, gratuit, sans engagement et confidentiel