Le CSA (pour la SRL : articles 5:141 et suivant ; pour la SC articles 6.11 et suivant et pour la SA articles 7.211 et suivant) impose d’effectuer deux contrôles comptables et financiers préalables à la distribution de dividendes pour s’assurer que cette distribution ne mette pas en péril la poursuite sereine des activités de l’entreprise et les intérêts des créanciers. Le test d’actif net vise à empêcher que les fonds propres soient en négatif. Le test de liquidité impose de vérifier que la société sera en mesure de payer ses dettes pendant une année.
Sanction : La distribution de dividendes en violation des tests d’actif net et de liquidité constitue une faute de gestion pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants.