Depuis le 10 janvier 2019, tous les accords relatifs à la prise en charge financières des enfants (contributions alimentaires, partage des allocations familiales, …) devront mentionner les éléments qui ont été pris en considération pour aboutir à l’accord. Ceci s’applique également aux accords de médiation, aux ententes de droit collaboratif et aux accords dégagés dans le cadre d’une procédure de conciliation devant la chambre de règlement amiable (tribunal de la famille).
La loi du 21 décembre 2018 a modifié l’article 1321 du Code judiciaire qui prévoit désormais l’obligation de mentionner, depuis le 10 janvier 2019, dans tous les accords relatifs à la prise en charge financière (entretien et éducation) des enfants, les critères sur base desquels l’accord est intervenu.
Jusqu’alors, l’obligation de mentionner les éléments qui avaient été retenus pour trancher les aspects de l’entretien et de l’éducation des enfants, n’incombaient qu’aux juges, en vertu de l’ancienne version de l’article 1321 du code judiciaire.
Le juge devait effectivement mentionner les éléments qu’il avait analysés et la manière dont il en avait tenu compte pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, le partage des allocations familiales, la prise en charge des frais extraordinaires, …
A présent, tous les accords devront reprendre ces éléments.
De quels accords s’agit- il ? Tous les accords sont visés : les accords déposés dans le cadre d’une procédure (conclusions d’accord), les accords sous seing privé, les accords de médiation, les ententes de droit collaboratif mais également les accords dégagés dans le cadre de la procédure de conciliation devant la chambre de règlement amiable (tribunal de la famille).
Quels sont les éléments à mentionner ?
- La nature et le montant des capacités contributives des parents ;
- Le budget de l’enfant (frais ordinaires + évaluation) ;
- La nature des frais extraordinaires à partager et la manière dont ils seront partagés entre les parents (+ toutes les modalités pratiques relatives aux décomptes de frais).
- Les modalités d’hébergement de l’enfant (contribution en nature) ;
- Le montant des allocations familiales+ avantages sociaux et fiscaux (ex : déductibilité fiscale des contributions alimentaires, charge des enfants IPP, impact sur le précompte immobilier, …).
- Les éventuels revenus produits par les biens de l’enfant ;
- Les éventuelles circonstances particulières de la situation.
Quelle est l’utilité de cette réforme ? La transparence et la sécurité juridique. En effet, il arrive régulièrement, compte tenu du caractère évolutif des situations familiales, qu’un accord soit remis en cause ou qu’une demande de modification d’un accord intervienne plusieurs années après la signature de celui-ci (majoration/diminution/suppression de contribution alimentaire).
Si l’accord ne renseigne aucun élément quant à la situation financière des parents au moment où il a été rédigé, le juge ou les praticiens du droit (médiateur, avocat collaboratif, …) qui devront revoir la situation ne disposeront pas d’informations sur la situation initiale, qui leur permette de déterminer dans quelle mesure des éléments comme la capacité financière des parents ont évolué (ni même d’ailleurs si ils ont évolué), sauf à se lancer dans des recherches historiques.
A présent tous les accords devront mentionner les critères visés ci-dessus, ce qui permettra de disposer de points de comparaison pour analyser une demande de modification de l’accord.
Cette modification devrait par ailleurs permettre une plus grande transparence entre parents.
Emilie Cappon