Dès le 01.01.20, la procédure dite de « système d’alarme » doit suivre les modalités du nouveau code (article 5:153 pour la SRL et 7:228 pour la SA)
Rien de plus simple. Il suffit de modifier votre agenda en cas de gestion financière tendue. Vous avez dorénavant 2 mois pour que l’AGE statue sur la base d’un rapport spécial de l’organe de gestion de la continuité ou de la discontinuité de l’activité.
Sanction : Risque de responsabilité personnelle de l’organe de gestion et des administrateurs.