SPRL - Vous ne pouvez plus signer « gérant » mais vous devez signer « administrateur »

Dès le 01.01.20, vous ne pouvez plus signer « gérant » mais vous devez signer « administrateur ».

Rien de plus simple. Il suffit de modifier dans tous vos écrits (carte de visite, site internet, organigramme, pouvoirs à la banque etc) le terme « gérant » par celui « d’administrateur ». Nous vous conseillons cependant de mettre vos statuts à jour sans attendre 2024. Nous pouvons vous assister pour faire l’audit de vos statuts actuels et lister les points à mettre à jour.

Sanction : si vous n’indiquez pas « administrateur »: aucune (la loi n’est pas claire) mais cela pourrait refléter un manque de professionnalisme dans la gestion de votre entreprise. De plus, il ne faut pas exclure que certains partenaires (banque, assurance, administration, etc) soient exigeants et vous imposent de modifier vos écrits.

CSA
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